Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

S’agissant des surfaces, il s’agit d’aller vers une harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables. Afin de lutter contre l’habitat indigne, il est proposé de faciliter l’accès au casier judiciaire des acquéreurs. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens.

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