Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 8
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Je comprends vos arguments. Mais cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’autorisation unique en mer. L’article 40 du projet de loi relatif à la biodiversité modifie la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 et met en place un régime d’autorisation des activités sur le plateau continental et la ZEE. Certains verraient bien ce mécanisme d’autorisation étendu aux activités dures et au domaine public maritime. Mais les règles sont beaucoup plus contraignantes dans le domaine public maritime, soit jusqu’à douze milles nautiques, que sur le plateau continental et la ZEE. Il n’est donc pas possible de prévoir une autorisation unique pour ces zones différentes.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
