Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 8
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Je confirme que les règles du droit international ne permettent malheureusement pas de donner un avis favorable à cet amendement.
