Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 10
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Le présent texte n’a pas vocation à réformer de fond en comble le dispositif du CEE. Une telle réforme aurait sa place dans la loi de transition énergétique, comme nous l’avons déjà dit. Par ailleurs, cette disposition est sans doute d’ordre réglementaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’au no 97 que nous allons examiner à la suite.
