Intervention de Sophie Errante

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :

Cet amendement est de nature à faciliter l’organisation et le fonctionnement des réunions des conseils d’administration des groupements mutualistes, qui pourront bénéficier des dispositions de droit commun applicables aux sociétés par actions, aux sociétés d’assurance mutuelle, aux institutions de prévoyance et aux institutions de retraite complémentaire. Il n’y a pas de raison que les organismes régis par le code de la mutualité en soient tenus à l’écart. Avis favorable.

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