Intervention de Laure de La Raudière

Il s’agit de préciser le contenu de l’ordonnance de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale, prévue par l’article 13. Parmi les cinquante mesures présentées par le Conseil de la simplification, les propositions nos 26 et 28 prévoyaient la suppression de certaines obligations déclaratives, dont la déclaration des honoraires, le relevé des frais généraux et la déclaration 1330 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de permettre à ces dernières de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité. Afin que les mesures consensuelles proposées par le Conseil de la simplification soient reprises, il convient de préciser le contenu de l’ordonnance prévue par l’article 13.