Intervention de Meyer Habib

Cet amendement est identique à celui présenté par ma collègue Laure de La Raudière. Il vise à préciser le contenu de l’ordonnance qui sera prise afin de simplifier certaines obligations déclaratives en matière fiscale, en supprimant notamment l’obligation de dépôt de trois formulaires inutiles.

Il s’agit en premier lieu de supprimer le formulaire DAS2 utilisé pour la déclaration d’honoraires versés à un tiers, qui concerne des rémunérations ponctuelles inférieures à 600 euros.

Le deuxième formulaire à supprimer est le relevé no 2067 de frais généraux, qui impose à l’entrepreneur de distinguer cinq catégories de frais généraux et permettait à l’administration d’évaluer le montant d’une taxe supprimée il y a vingt-cinq ans.

Enfin, il convient de supprimer la déclaration 1330 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le but était de répartir le chiffre d’affaires en fonction de la répartition du personnel sur chaque site de l’entreprise.

Nous voulons de la simplification ; or, pour les entreprises, ces formulaires sont redondants. En effet, les données devant y être mentionnées sont demandées par ailleurs dans les liasses fiscales. Il n’y a donc pas de raison d’imposer aux entrepreneurs de fournir deux fois la même information : si elle le souhaite, l’administration peut retrouver elle-même cette donnée.