Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 13
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Il serait sans doute excessif de supprimer totalement la déclaration DAS2 qui constitue, comme la DADS, un outil utile pour le contrôle fiscal. Ce n’est d’ailleurs pas ce que propose le Conseil de la simplification : la proposition no 26 porte sur la suppression de certaines déclarations d’honoraires, et elle pourrait être satisfaite par un relèvement du seuil de déclaration de la DAS2, actuellement fixé à 600 euros par an et par bénéficiaire.
Le raisonnement est le même concernant le relevé des frais généraux : certains seuils, comme celui de déclaration des frais de voyage, fixé à 15 000 euros, pourraient être relevés. Une suppression pure et simple de ce formulaire ne paraît pas opportune, car l’administration doit pouvoir détecter l’éventuelle existence de charges non rattachables à l’intérêt de l’entreprise.
Ces deux amendements identiques ont donc une portée trop large. La commission leur a donné un avis défavorable.
