Intervention de Guillaume Chevrollier

L’article 18 a pour but d’assouplir l’obligation de conservation des documents constitutifs d’une piste d’audit, ce qui permet d’établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services effectués. Les documents doivent toujours être conservés pendant six ans mais, selon la modification proposée par le texte, les documents papier pourront être numérisés au bout de trois ans. Je me réjouis que la commission spéciale ait été encore plus loin dans l’assouplissement grâce à un amendement de ma collègue Laure de La Raudière, aux termes duquel la durée de six ans est conservée, et l’entreprise est autorisée à choisir le mode de conservation des documents, soit imprimés, soit numérisés. Cet amendement correspond à notre volonté de profiter des évolutions technologiques pour simplifier les procédures.

Il revient donc à l’administration de s’adapter elle aussi à ces évolutions introduites par l’amendement et auxquelles elle sera soumise. Cependant, le pas franchi avec l’article 18 est un bien petit pas quand on connaît le nombre et le poids des contraintes qui pèsent sur nos entreprises, mettant en danger l’emploi et la compétitivité.