Intervention de Sophie Errante

Tout comme les salariés, le Trésor n’est pas un créancier comme les autres. Son privilège repose sur un motif d’intérêt général et sur une justification solide, l’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, il serait naïf de croire que la suppression du privilège du Trésor améliorerait le crédit des entreprises auprès des banques. L’État n’est pas le créancier le plus privilégié dans une procédure collective. N’exagérons donc pas le régime de faveur dont il bénéficie, les salariés sont prioritaires.

Aussi, le faible niveau d’indemnisation des créanciers privés ne résulte que pour une part très faible de l’existence du privilège du Trésor. La suppression de ce privilège pourrait par ailleurs conduire à un comportement des créanciers publics contraire aux objectifs poursuivis en faveur des entreprises. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.

Avis défavorable, donc.