Intervention de Véronique Louwagie

Nous proposons de supprimer les mots « quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, » au cinquième alinéa de l’article 19 relatif à la modernisation de la forme de certains actes de l’administration. Ce début de phrase nous paraît inutile et les lois trop bavardes ne présentent aucun intérêt. Cette suppression ne changerait rien aux orientations de l’article 19.