Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 19
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :J’estime au contraire que ces précisions sont utiles. Tous les actes mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 19 sont susceptibles d’être adressés au redevable soit sous format papier par voie postale, soit sous forme dématérialisée par voie électronique, notamment par le biais d’un téléservice.
Or la dispense de signature s’entend à la fois pour la signature manuscrite et la signature électronique. Elle doit concerner tous les actes mentionnés à l’alinéa 5, qu’ils soient envoyés par voie postale ou par le biais d’un téléservice.
Avis défavorable donc.
