Intervention de Laure de La Raudière

Certains actes et certaines lettres émises par l’administration sont dispensés de signature. Or certaines ont une importance capitale pour les récipiendaires, notamment celles qui font courir un délai de réponse. Dès lors, il est nécessaire de procéder à un envoi par lettre avec accusé de réception. C’est le cas des actes pris en application des articles L. 142-4 et L. 243-7 du code de la Sécurité sociale.

La mesure consistant en la dématérialisation des envois administratifs ne doit pas s’appliquer aux actes des URSSAF afin d’éviter les contentieux pour suppression de mail, absence du destinataire ou méprise d’adresse mail à partir du moment il y a un délai de réponse.

Je note qu’un tel article, à l’instar d’autres, concerne davantage la simplification des administrations que la simplification de la vie des entreprises.