Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 qui porte sur les marchés publics, sujet extrêmement important que nous avons évoqué lors de la discussion générale – je ne reviendrai pas. L’exposé des motifs du projet de loi précise que la simplification vise entre autres à faciliter l’inscription de clauses sociales et environnementales. Or, elles figurent déjà en partie dans le droit des marchés publics. Je note qu’il serait intéressant de prendre en compte le caractère local des productions, ce qui serait cohérent avec la poursuite d’objectifs environnementaux.

Nous ne souhaitons pas modifier par ordonnance les règles relatives aux marchés publics et aux partenariats public-privé. Nous considérons qu’un débat au Parlement est indispensable avant toute modification de ce cadre légal.

S’agissant du partenariat public-privé, un rapport publié la semaine dernière par la commission des lois du Sénat pointe les nombreux doutes que suscitent ce type de contrat et les dysfonctionnements qui les accompagnent. Il souligne notamment que de subsidiaire et dérogatoire, le contrat de partenariat public-privé est devenu depuis sa création en 2004 un outil contractuel parmi d’autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public.

Nos collègues sénateurs signalent encore que, « sur le plan financier, le contrat de partenariat public-privé est une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme ».

La Cour des comptes a pour sa part émis des réserves concernant ce type de partenariat.

Par ailleurs, les contrats de partenariat public-privé sont conclus essentiellement avec de grands groupes. Les PME et les TPE y accèdent très difficilement.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire qu’un véritable débat dans l’enceinte du Parlement ait lieu pour étudier, évaluer et faire évoluer ces partenariats public-privé.