Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 27
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :L’article 27 me paraît au contraire indispensable : il a pour objet de transposer les deux directives européennes récentes en matière de marchés publics.
Le passage par une habilitation législative se justifie pour deux raisons.
D’une part, le délai particulièrement resserré de transposition – deux ans – milite pour un recours aux ordonnances d’autant plus que de nombreux textes réglementaires d’application sont appelés à être élaborés.
D’autre part, les directives en cause contiennent des dispositions particulières précises et techniques qui laissent peu de marges de manoeuvre aux États membres. Les seules options qu’elles ouvrent n’offrent pas matière à discussion dans la mesure où elles concernent les dispositifs favorables aux entreprises, notamment aux PME, qui figurent déjà dans notre droit national et que nul ne songe à remettre en cause.
Quant aux partenariats public-privé, ils constituent des marchés publics au sens des directives européennes, ils ne sauraient donc être tenus à l’écart de l’effort de simplification et de clarification du droit de la commande publique.
Avis défavorable.
