Intervention de Laure de La Raudière

Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration dès lors que ceux-ci sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché, quelques fois par des entreprises ayant moins d’un an.

En commission, il a été indiqué qu’un décret devrait prochainement traiter de ce sujet. Les députés UMP aimeraient avoir des garanties de la part du Gouvernement. Ils souhaitent que l’objectif de l’adoption de services innovants par l’administration soit précisé dans la loi.