Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 27
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :Ces dispositions seront effectives prochainement puisqu’elles doivent être transposées par un décret actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État. Il devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2014. Votre amendement est donc satisfait.
Avis défavorable.
