Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement porte sur la procédure de l’aval. Nous l’avons déjà évoqué en commission mais je n’ai pas été convaincue par les arguments avancés : je souhaite être tenace sur cette question.

L’aval est une garantie personnelle donnée par un débiteur au profit d’un créancier professionnel, habituellement un établissement bancaire, ayant pour support un effet de commerce ou un chèque.

L’absence de formalisme de l’aval le rend pratique d’utilisation mais expose le donneur d’aval à un défaut d’information sur la nature exacte et les conséquences de son engagement. Le donneur d’aval signe un bon pour aval sans être totalement informé des conséquences de son acte, notamment sur son patrimoine personnel, lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise qui s’engage sur une somme due par son entreprise. C’est là que réside toute la difficulté.

Notre amendement propose de consacrer une obligation d’information à la charge de la banque en imposant très simplement la rédaction d’une mention manuscrite sur le chèque ou l’effet de commerce attirant l’attention du donneur d’aval.

Cette modification, extrêmement simple, permettra à certains chefs d’entreprise qui ne sont pas au courant de l’exposition de leur patrimoine d’être tenus informés, donc d’être protégés. À la demande de la banque, les personnes devront faire précéder leur signature de la mention : « Bon pour aval sur mes biens personnels ».