Intervention de Sophie Errante

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :

Absolument pas, madame de la Raudière.

Avis défavorable. Cet amendement ajoute des éléments à la procédure de l’aval et laisse entendre que les professionnels avertis, qui donnent leur aval, ne sont pas conscients de la valeur de leur signature.

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