Intervention de Sophie Errante

Si l’on peut comprendre l’aspect moral de l’amendement – l’idée serait d’obliger les banques à prêter à leurs clients au moins la moitié de ce qu’ils leur ont rapporté –, le droit et la morale sont parfois deux choses différentes. Cet amendement est juridiquement inapplicable car l’obligation d’accorder un crédit serait contraire à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, les banques doivent parfois refuser d’accorder un crédit pour éviter de voir leur responsabilité engagée pour soutien abusif. Comment l’obligation d’accorder un crédit s’articulerait-elle avec cette interdiction ? L’amendement utilise également des notions juridiques floues telles que la « situation de fragilités financières ». Cet amendement, inapplicable juridiquement, constitue donc un simple amendement d’appel et d’alerte, qui ne doit pas être adopté. J’émets un avis défavorable.