Intervention de Jean-Luc Laurent

Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement au projet de loi et à la nécessité de la simplification. Je m’inscris dans l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées et que j’ai votées. Cela étant, ce nouvel article additionnel introduit par amendement du Gouvernement ajoute une nouvelle ordonnance. Je n’ai rien contre le recours aux ordonnances pour accélérer les procédures et pour les mettre en place ; mais vous-même, monsieur le secrétaire d’État, venez d’indiquer que les parlementaires qui le souhaiteraient pourraient être informés des dispositions concrètes qui seraient prises. Je souhaite pour ma part, puisque nous avons une commission spéciale et que différentes ordonnances prévues dans ce projet de loi peuvent relever de différentes commissions permanentes de l’Assemblée, que les modalités d’une information avant publication des ordonnances puissent être organisées, comme cela a été le cas sur les ordonnances logement dont nous avons reparlé pour les prolonger aujourd’hui. Telle est la demande que je formule, monsieur le secrétaire d’État.