Intervention de Thierry Mandon

Il s’agit de supprimer le recours à un texte réglementaire sans aucune valeur ajoutée. Les tarifs de la taxe de l’aviation civile sont actualisés par référence au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac, et le pouvoir réglementaire ne dispose d’aucune marge de manoeuvre dans la fixation de ces tarifs. Ces derniers sont déjà connus lors de l’élaboration de la loi de finances de l’année. Les tarifs actualisés sont portés à la connaissance de chacun par la mise à jour du code général des impôts. Par conséquent, cet amendement vise à simplifier la procédure d’actualisation de cette taxe en supprimant un arrêté sans utilité réelle.