Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la loi relative à la consommation du 17 mars dernier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion