Intervention de Meyer Habib

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à harmoniser l’article L. 121-87 du code de la consommation avec la loi relative à la consommation du 17 mars dernier qui a modifié la formulation des coordonnées téléphoniques et électroniques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion