Intervention de Meyer Habib
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34
Meyer Habib :Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à harmoniser l’article L. 121-87 du code de la consommation avec la loi relative à la consommation du 17 mars dernier qui a modifié la formulation des coordonnées téléphoniques et électroniques.
