Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à modifier l’article L. 211-23 du code du tourisme.

Nous avons rencontré récemment, dans le cadre d’auditions sur le tourisme, des acteurs du secteur du voyage. Il s’agit de renforcer la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d’opérateurs de voyage peu scrupuleux. En cas de non-respect des dispositions du code du tourisme, les enquêteurs de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes pourraient leur infliger des amendes administratives qui sont plus efficaces car plus rapides que des procédures pénales. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.