Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 34
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Cet amendement vise à ratifier deux ordonnances pour adapter les dispositions du code du commerce qui n’étaient pas applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Il est important de procéder rapidement à la ratification de ces ordonnances, car le Gouvernement dispose d’un délai expirant le 7 octobre 2014 pour la première et le 30 novembre 2014 pour la seconde. Ces dispositions ont été prises en concertation avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
