Intervention de Yves Nicolas
Réunion du 17 juillet 2014 à 10h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes :
C'est pourquoi nous avons organisé le 28 mai 2013 une conférence, en présence des experts comptables et commissaires aux comptes, du ministre délégué au budget Bernard Cazeneuve et du directeur de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le 24 mai 2013, nous avions signé l'accord de place ayant pour objectif de faciliter le préfinancement. Cet accord de place a été signé par l'ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'État, les banques françaises ainsi que les banques étrangères implantées en France et membres de la Fédération française des banques, Bpifrance, le médiateur du crédit aux entreprises, le MEDEF, la CGPME.
