Intervention de Joseph Zorgniotti

Vous avez raison, certaines entreprises allemandes bénéficient d'avantages fiscaux qui ne sont constatés que sur la déclaration d'ensemble des revenus. Nos deux instances, et l'ANC a conclu en ce sens, ont souhaité s'appuyer sur ce qui se passe dans d'autres pays de l'Union européenne qui estiment que certains crédits d'impôts sont des crédits personnels qui, à ce titre, ne sont attachés qu'à la personne.

Le même problème se pose dans les sociétés de personnes composées d'associés actifs et d'associés non actifs. Il a fallu procéder à de nombreux calculs puisque les associés non actifs, les sleeping partners, n'ayant pas travaillé dans l'entreprise, n'ont pas droit au crédit d'impôt. Nous avons dû établir des CICE au prorata du nombre d'associés actifs.