Intervention de Yves Nicolas

Réunion du 17 juillet 2014 à 10h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes :

Malheureusement, nous ne disposons pas d'études statistiques fiables sur la manière dont les entreprises ont pris en compte le CICE, mais les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes constatent que dans la très grande majorité des cas, le CICE a été comptabilisé sur le compte 649 en soustraction des charges de personnel. Cela s'explique en partie par le fait que la plupart des logiciels comptables sont paramétrés en ce sens. Cette information figure dans l'annexe des comptes de l'entreprise qui décrit les principes comptables, la manière de comptabiliser le CICE, et précise son impact sur les comptes de l'entreprise.

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