Intervention de Joseph Zorgniotti

Si j'ai bien compris, certains ont estimé que cette disposition aurait rendu le CICE plus complexe, ce qui allait à l'encontre de son objectif, à savoir sa simplicité d'utilisation. Par ailleurs, elle aurait instauré une différenciation puisque les comptes de réserve sont utilisés dans les entreprises constituées sous forme de société. Enfin, le rapport sur les entreprises et les entrepreneurs individuels de Laurent Grandguillaume évoque la possibilité pour l'entrepreneur individuel de faire la distinction entre les fonds qu'il utilise et les fonds propres qu'il laisse dans l'entreprise.

Nos deux instances sont prêtes à mettre en place un groupe technique pour réfléchir à cette possibilité, en veillant à ne pas prendre une disposition qui dissuaderait les entrepreneurs d'utiliser le CICE.

Nous avons relevé un certain nombre de points susceptibles d'améliorer techniquement le CICE.

Tout d'abord, les entreprises qui clôturent leur exercice à une date qui ne correspond pas à l'année civile sont désavantagées. En effet, une entreprise qui clôture ses comptes au 30 juin 2014 et constate à cette date le CICE de l'année 2013 n'en profitera que lorsqu'elle aura déposé ses comptes, ce qui représente un décalage de six mois à un an par rapport aux exercices normaux. Certes, l'entreprise qui a choisi de décaler son exercice doit en assumer les conséquences, mais peut-être pouvons-nous trouver une solution technique pour éviter qu'elle soit financièrement pénalisée.

Il faut également simplifier les déclarations fiscales, qui restent trop complexes. À cet égard, nous avons décidé de créer avec la DGFiP et le Conseil supérieur de l'ordre un « groupe de place » qui nous permettra d'étudier tout ce qui pourrait faciliter les déclarations fiscales. Je rappelle que l'ordonnance de simplification actuellement examinée par le Parlement prévoit la possibilité pour les pouvoirs publics de prendre toute disposition propre à simplifier la déclaration fiscale.

Nous regrettons par ailleurs l'impossibilité d'imputer la créance de CICE non restituable sur les acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS), et de diminuer ceux-ci. Cela aurait pu apporter une bouffée d'oxygène aux entreprises.