Intervention de Joseph Zorgniotti

Savoir si certains secteurs sont des acteurs de la compétitivité, relève de la compétence des parlementaires. Si un certain nombre d'informations peut être récupéré automatiquement dans les bilans, quitte à créer une ligne spécifique, le dispositif ne sera pas plus complexe. En revanche, il le sera si nous créons une rubrique spécifique, devant être délivrée à un moment spécifique.

Si nous voulons faire évoluer le dispositif, il faut que les acteurs des comptes annuels, les parlementaires, la DGFiP et les professionnels de l'expertise comptable travaillent ensemble, sans ajouter la moindre complexité puisque la DAS transmet les informations, les logiciels de paie calculent automatiquement le plafonnement et appliquent le pourcentage du SMIC prévu par la loi. Quant à la masse salariale, étant publique, elle est facile à récupérer.