Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 17 juillet 2014 à 10h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

La référence au contrôle fiscal me choque. Certes, om n'y a pas plus de fraudeurs chez les entrepreneurs qu'ailleurs, mais ils ne doivent pas non plus bénéficier d'un régime à part. Pas de systématisation, mais pas d'exclusion. Ils seront contrôlés au titre du CICE dans le cadre d'un contrôle fiscal « normal ».

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