Intervention de Joseph Zorgniotti

À ce jour aucun professionnel ne dispose d'indications sur la manière de rendre compte de l'utilisation du CICE. Ce point ne figure pas dans la loi et nous travaillons actuellement avec les pouvoirs publics pour y remédier.

Jusqu'à présent, les crédits d'impôts apparaissaient dans une réserve dédiée, mais la question de l'utilisation du CICE n'a fait l'objet d'aucun arbitrage. Je rappelle qu'en 1981 la décision de ne pas affecter dans les trois ans les sommes portées à la réserve spéciale de participation en augmentation de capital rendait caduque l'exonération d'impôt. Certes, il faut une piste de suivi. Pourquoi pas en fonds propres ? Rappelons que le faire apparaître dans le capital en gèlerait le montant et génèrerait des charges financières si l'entreprise investit. Il est légitime de vouloir vérifier que le crédit d'impôt est bien utilisé pour améliorer la compétitivité des entreprises, mais il convient de trouver une technique qui ne pénalise pas celles qui décident d'investir.

J'ai l'impression que le CICE encourage peu à peu les entrepreneurs à embaucher, à condition qu'ils soient assurés que le dispositif est pérenne, au moins pour la durée de la mandature.

Il nous faut par ailleurs engager une réflexion sur les investissements, tout en sachant que certains ne créent pas d'emploi.