Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 23 juillet 2014 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

Monsieur le Président, mes chers collègues, le Sénat a en effet rejeté le projet de loi de loi de finances rectificative pour 2014, en nouvelle lecture comme en première lecture.

Conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

La CMP n'ayant pu parvenir à un texte commun, et le Sénat ayant rejeté le texte en nouvelle lecture, l'Assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture.

Je précise que, en application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l'objet d'aucun amendement.

Je propose donc à la commission des finances, en application de l'article 114-3 du Règlement, d'adopter définitivement le texte voté par notre Assemblée en nouvelle lecture.

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