Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le Président, mes chers collègues, le Sénat a en effet rejeté le projet de loi de règlement pour 2013, en nouvelle lecture comme en première lecture.

Conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

La CMP n'ayant pu parvenir à un texte commun, et le Sénat ayant rejeté le texte en nouvelle lecture, l'Assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture.

Je précise que, en application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l'objet d'aucun amendement.

Je propose donc à la commission des finances, en application de l'article 114-3 du Règlement, d'adopter définitivement le texte voté par notre Assemblée en nouvelle lecture.