Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 23 juillet 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Mères porteuses
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cela est inscrit dans le code civil à l’article 16-7, qui dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, et dans le code pénal à l’article 227-12, que vous voulez d’ailleurs modifier, qui punit les personnes physiques ou morales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si elles s’entremettent entre ce que l’on peut appeler des clients, un couple, et des personnes qui assurent cette prestation.
Il n’y a donc pas de débat sur cette prohibition.
