Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 23 juillet 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Mères porteuses
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin ne modifient en rien ce principe d’ordre public dans le droit français.
