Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 23 juillet 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Mères porteuses
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
S’agissant de la circulaire de janvier 2013, je rappelle qu’elle demandait la délivrance de certificats de nationalité après vérification de la filiation.
