Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 23 juillet 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Mères porteuses
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Selon le code civil, une fois la filiation assurée, l’octroi de la nationalité est possible. La circulaire visait donc à respecter les dispositions du code civil en délivrant un certificat de nationalité.
Le 24/07/2014 à 15:45, laïc a dit :
Comment la filiation pourrait être reconnue si l'enfant a été conçu dans l'illégalité ? Que ce soit la GPA ou le viol, dans les deux cas il y a conception à l'étranger par crime, puisque la loi française pénalise autant la GPA que le viol en France. Donc tirer un droit à la nationalité au nom d'une infraction grave à la loi française me paraît une aberration juridique à corriger au plus vite.
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