Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Cela a été rappelé, c’est la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis, et c’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les membres du groupe RRDP présents soutiendront ce texte.

Nous vivons une situation économique difficile, il est donc de notre devoir de relever les finances publiques et de combler au mieux nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines aux générations futures. Toutefois, avoir des finances saines peut engendrer des situations compliquées et difficiles pour certaines catégories sociales et socio-professionnelles de notre pays.

Certes, un effort de solidarité est demandé à tous, mais il est de notre responsabilité de maintenir une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain, en proposant des mesures équitables.

Nous soutenons ce PLFRSS, madame la ministre, par sens des responsabilités, en ayant pleine conscience des efforts demandés, puisque ce PLFRSS s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du pacte de solidarité. Il améliore notamment le pouvoir d’achat en faveur des catégories sociales les plus modestes, des salariés ou des retraités.

En effet, ce texte contient un allégement des cotisations sociales prévues pour les entreprises et les salaires aux revenus modestes qui représente près de 9 milliards d’euros, répartis pour un peu moins d’un tiers – environ 28 % – pour les salariés aux revenus modestes, le reste pour les employeurs ou les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Nous y sommes favorables.

L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois et nous approuvons la mesure qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, de l’impact sur l’emploi et les salaires dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Nous y sommes également favorables.

Enfin, certaines coopératives agricoles non éligibles au CICE vont bénéficier d’une mesure compensatoire et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement d’ici 2017 pour les entreprises. C’est dans le même esprit que nous approuvons la suppression du gel des allocations logement familiales.

En outre, nous sommes satisfaits que le report de la revalorisation des retraites ne concerne pas les petites retraites, inférieures à 1 200 euros. Suite à la demande du président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, qui l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, les retraités les plus modestes ne seront donc pas concernés par le décalage de la revalorisation de leurs retraites devant intervenir le 1er octobre 2014. Nous avons bataillé ferme et sommes restés déterminés pour garder ce palier qui était loin d’être acquis. Nous sommes de gauche, nous voulons une politique sociale et solidaire. Par conséquent, il est de notre devoir de ne pas voir verser dans une plus grande précarité les plus démunis de nos concitoyens.

Je veux également revenir sur un amendement d’importance, proposé par notre groupe et voté par notre assemblée en première lecture, dont les dispositions sont restées inchangées au cours de la navette parlementaire. Ce dernier concernait l’article 56 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires santé, à savoir des mutuelles, instituts de prévoyance ou encore des sociétés d’assurance, qui donneront droit à l’utilisation de l’aide à la complémentaire santé.

Notre amendement visait à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge. En votant cet amendement, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition discriminatoire et nous ne pouvons qu’en être satisfaits.

Certes, nous ne supprimons aucune prestation sociale, nous en avons même dégelé certaines dont le gel était pourtant prévu initialement dans ce PLFRSS. Mais avec ce PLFRSS, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes, les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de la façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale mais bel et bien de façon équitable. Comme beaucoup d’entre vous, les députés du groupe RRDP auraient aimé aller plus loin dans les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat.

Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc ce PLFRSS pour 2014. Nous le voterons, certes sans enthousiasme débordant, mais avec pragmatisme et responsabilité. Et nous serons vigilants quant au PLFSS 2015 et aux nécessaires réformes de structures que nous appelons de nos voeux.