Intervention de Françoise Dumas

Ce pacte forme un ensemble cohérent, alliant soutien à la compétitivité et à la solidarité : chacun participe au redressement du pays par des efforts consentis, mais en reçoit aussi les fruits. C’est la définition de la solidarité : ce terme n’est pas galvaudé.

Pour mettre en oeuvre ce pacte et en permettre les premiers effets, le Gouvernement a décidé d’aller vite. C’est la raison même de ces deux collectifs budgétaires, qui trouveront une traduction très concrète, dès le mois de septembre, sur la feuille d’imposition des Français, et dès 2015 en ce qui concerne les allégements de cotisations sociales prévus par ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

Les Français nous ont envoyé des messages suffisamment clairs au printemps : le changement, plus vite, plus fort ! Ce n’est rien de moins que l’esprit de ce pacte.

Bien sûr, des efforts sont demandés, mais à tous. Les allégements de cotisations salariales et patronales impliquent une plus grande mobilisation des ressources de l’État pour financer notre modèle social, mais aussi pour réaliser des économies substantielles. Bien sûr, certaines prestations sociales ne seront pas revalorisées automatiquement, à l’exception des minima sociaux. Pourtant, il convient de relativiser cet effort exceptionnel : les pensions de retraite de base ne seront pas diminuées, mais simplement gelées pour une année. Ce n’est pas rien !

Dans un contexte d’inflation modérée, en exonérant les petites retraites inférieures à 1 200 euros mensuels, soit la moitié des pensions, cet effort, associé aux baisses d’impôts contenues dans le PLFR, permettra de réaliser une économie de 220 millions d’euros en 2014 et de près d’un milliard d’euros les deux années suivantes, pour un manque à gagner très circonscrit pour les retraités concernés. Lundi dernier, M. le rapporteur Gérard Bapt a pris l’exemple d’un retraité touchant une pension de base de 1 456 euros brut : après application de tous les dispositifs de gel et d’allégements fiscaux, ce retraité verra son pouvoir d’achat augmenter de près de 200 euros par an.

Je ne m’attarde pas non plus sur le cas des salariés touchant entre 1 et 1,3 SMIC, dont les cotisations diminueront et qui se verront restituer près d’un demi-treizième mois à l’échelle d’une année, geste de justice en faveur de la consommation.

Plus généralement, nous pouvons nous satisfaire d’un texte qui réussit à répartir les efforts de manière juste et équitable, fondé sur des principes essentiels de justice fiscale tels que la progressivité et la redistribution.

Nous venons d’évoquer les pensions de retraite ; abordons maintenant la question de la C3S. Cet impôt, assis sur le chiffre d’affaires des entreprises sans tenir compte des capacités contributives des redevables, plutôt reflétées par les bénéfices, a créé des situations de distorsions économiques et fiscales tout à fait regrettables et inéquitables. La mesure prévue à l’article 3 permettra de corriger ces distorsions, défavorables, en réalité, aux petites structures. Grâce à un abattement d’assiette à 3,5 millions d’euros pour la C3S due au titre de 2015, tous les redevables verront cette charge diminuer, voire disparaître dans certains cas. Cette exonération immédiate pour les PME est conforme aux objectifs du pacte et illustre son esprit de responsabilité et de solidarité.