Intervention de Véronique Louwagie

Cerise sur le gâteau, cette mesure est une usine à gaz qui risque d’être difficile à appliquer, monsieur le secrétaire d’État.

Je souhaite maintenant revenir sur les trois questions restées sans réponse au cours de nos débats.

Première question : l’article 1er est-il conforme à la Constitution ?