Intervention de Jean-Pierre Vigier

M. le secrétaire d’État m’interrompait tout à l’heure pour faire remarquer qu’il n’y avait pas d’argent. Il est vrai que nous ne savons pas où vous irez chercher les crédits.

Vous avez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, multiplié des gestes à l’égard de l’aile gauche de la majorité, qui vous accuse de faire « des cadeaux aux entreprises » – comme si l’entreprise était l’ennemie de l’emploi et de la croissance. Cette nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle sur les salaires, d’introduire l’évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises, est ressentie comme une nouvelle contrainte.

François Hollande nous disait vouloir pérenniser le crédit impôt recherche. Mais celui-ci sera-t-il menacé un jour après des évaluations ? Vous pouvez encore évoluer sur ce point. N’aviez pas expliqué lors de la mise en place du CICE qu’il y aurait une loi pour définir les contraintes prévues. Cette loi n’a jamais vu le jour.

Résumons : après deux années de matraquage fiscal, vous annoncez une baisse des charges pour finalement dire aux entreprises que les avantages dont elles bénéficient seront peut-être remis en cause. Le moteur de la croissance, c’est la compétitivité. Chacun sait que la France a perdu des parts de marché. Chacun sait que le taux de marge des entreprises s’est effondré. Le dialogue social est selon moi majeur, mais il ne doit pas être pris en otage du fait des divisions internes de votre majorité.

Je voudrais dire un mot sur l’amendement relatif aux services à la personne, sujet sur lequel on revient sans cesse. Ce dispositif a prouvé sa pertinence en termes d’emplois créés : vous proposez 1,50 euro de baisse de charges. J’observe que vous en avez restreint le champ à la petite enfance, aux personnes les plus âgées et aux personnes handicapées. Il est dommage que vous n’ayez pas laissé le champ ouvert, car l’on sait que les cotisations à l’ACOSS diminuent et que le travail au noir va se développer.

Le pacte de responsabilité et de solidarité constituait aux yeux de l’UDI une opportunité formidable. Cela sera, hélas, un rendez-vous manqué. Faute de courage, il est devenu une tentative désespérée de préserver la majorité. Nous verrons à l’occasion du PLF 2015 comment les choses se passeront. Vous l’aurez compris, nous nous opposerons résolument à ce texte,…