Intervention de Bernadette Laclais

Je vais donc essayer de ne pas être trop longue.

Vous me permettrez de rappeler les avancées notables auxquelles nous sommes parvenus au cours de la discussion et, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, la densité du texte qui nous est proposé.

Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale concrétise sans attendre le pacte de responsabilité et de solidarité, à travers une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC, la première étape de la suppression de la C3S, le renforcement du pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus modestes, et une baisse des cotisations salariales dès le 1er janvier 2015.

Il contribue également au programme d’économies sur les dépenses publiques, avec une mesure qui a fait débat mais qui commence, je crois, à être comprise dans sa progressivité : le gel de l’indexation des pensions de retraite. Cet effort demandé aux retraités représente une économie importante mais il est progressif et limité dans le temps, dans un contexte d’inflation modérée.

L’Assemblée nationale a aussi adopté trois amendements identiques défendus par nos rapporteurs supprimant la mesure de gel de l’allocation de logement à caractère familial, qui sera revalorisée au 1er octobre 2014.

Concernant les dépenses, sous l’impulsion déterminante de notre rapporteur et de la vôtre, madame la ministre, il faut citer l’élargissement des possibilités de recommandations temporaires d’utilisation pour les produits médicamenteux, qui permet de limiter les coûts pour l’assurance maladie.

Enfin, lors de l’examen en nouvelle lecture lundi, notre assemblée a adopté un allégement de cotisations pour certains particuliers employeurs. Vous me permettrez, madame la ministre, de plaider pour un élargissement de la notion de « personnes âges en perte d’autonomie ». Nous savons bien que ces quelques heures de services sont parfois fondamentales pour rester à domicile et éviter des solutions beaucoup plus lourdes et beaucoup plus coûteuses. Une mesure juste et pertinente, destinée également à la petite enfance et aux personnes handicapées, peut être prise. Elle va aussi dans le sens du soutien à l’emploi.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, ce projet de loi est difficile. Difficile pour nous tous car nous avons bien conscience que le contexte dans lequel il s’insère est difficile : il appelle des mesures courageuses et déterminées. Je crois toutefois qu’un équilibre a été trouvé pour que les mesures soient les plus justes possible, sans renoncer à l’effort que nous imposent les circonstances, et dont personne ne peut s’exonérer. Il nous faut rechercher le plus possible les moyens de ne pas pénaliser l’emploi et la croissance, tout en soutenant les ménages les plus modestes ainsi que les entreprises car nous connaissons bien les difficultés auxquelles elles sont confrontées dans une économie mondialisée et la perte de compétitivité qui est la leur.

Justice dans l’effort et effort pour le redressement de nos comptes publics sont des conditions nécessaires à la pérennité de notre système de protection sociale, qui n’enregistre aucun recul dans le périmètre des prestations et du service public.

Redresser nos comptes, soutenir l’emploi, préserver le pouvoir d’achat des plus modestes : nous adopterons ce texte, parce que ces trois dimensions sont indissociables, parce que nous sommes responsables, parce que nous savons que la période que nous vivons exige de nous cette responsabilité.

Redresser les comptes, c’est aussi pour nous la perspective d’améliorer encore notre système de protection sociale. Il ne s’agit pas de redresser pour le principe de redresser ; il s’agit pour nous, hommes et femmes de progrès, de travailler à rendre toujours plus protectrice notre société pour ceux qui en ont le plus besoin. Pour cela, nous avons besoin de redresser les comptes publics et de savoir travailler dans la justice pour les plus démunis, pour les personnes le plus en difficulté, pour les personnes handicapées, pour les personnes dépendantes.

Les textes que vous nous proposez vont dans ce sens, je vous en remercie.