Intervention de Martine Pinville

Les différentes mesures de ce texte traduisent une approche transversale. Comme le révèle son titre, ce projet de loi promeut un changement de regard. Il ne propose pas de gérer la dépendance comme un fardeau, mais invite au contraire à tirer pleinement parti de la longévité.

On ne peut plus différer l’investissement indispensable dans l’adaptation de notre société au vieillissement, face au constat d’un tassement de l’espérance de vie en bonne santé et de l’augmentation à venir de la population de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Une politique d’anticipation et de prévention portera ses fruits : elle permettra d’éviter la survenance des pertes d’autonomie ou de les détecter de manière précoce, donc d’éviter leur aggravation.

Il s’agit d’une politique éminemment sociale, car les inégalités d’espérance de vie et de niveau d’autonomie au grand âge sont un révélateur des inégalités sociales.

Il s’agit d’un investissement bénéfique pour toute la société. Ce projet de loi vient au soutien des proches aidants des personnes âgées et contribue donc à la conciliation entre les vies familiale et professionnelle des actifs en milieu et en fin de carrière. La « silver économie », si bien promue par notre collègue Michèle Delaunay, que je veux saluer ici, va créer de nouveaux domaines d’activité porteurs de croissance. De même, le plan pour les métiers de l’autonomie va offrir des perspectives d’emplois pérennes et de qualité aux salariés de l’aide à domicile.

Cette ambition repose sur un volet financier substantiel, preuve manifeste du caractère prioritaire de l’adaptation de la société à la transition démographique en cours : 650 millions d’euros du produit de la CASA vont financer durablement les mesures du projet de loi qui améliorent l’APA, qui assurent un meilleur accès aux aides techniques et qui transforment les logements-foyers pour personnes âgées en résidences autonomie.

Je souhaite souligner deux aspects de ce texte qui ont suscité des apports importants de la commission ou qui pourront donner lieu à des enrichissements majeurs en séance, grâce au dialogue fructueux établi avec le Gouvernement : le renforcement des droits et la gouvernance des politiques du vieillissement.

Le respect des droits de nos concitoyens, quelles que soient les fragilités occasionnées par leur vieillissement, constitue l’un des socles du projet de loi. Le droit de toute personne âgée qui bénéficie d’une aide publique au respect de son projet de vie est affirmé pour la première fois : le libre choix entre domicile et établissement est donc consacré. L’accompagnement à domicile se fonde sur une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins, pour mieux prendre en compte l’environnement de vie et la contribution des proches aidants, également reconnus pour la première fois.

De même, le projet de loi consacre la liberté d’aller et venir en établissement : la commission a mieux encadré les conditions dans lesquelles une annexe au contrat de séjour peut définir des mesures particulières, strictement adaptées, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des résidents les plus fragiles.

Le projet de loi a ouvert à tout bénéficiaire d’un accompagnement médico-social le droit de désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches, comme cela se pratique dans le secteur sanitaire. La commission a renforcé ces prérogatives, et nous pourrons continuer à avancer dans ce sens.

Il ressort également des travaux de la commission que l’objectif d’instaurer un regard extérieur, sans stigmatiser les établissements, peut être partagé par tous. Le Défenseur des droits semble l’intervenant le plus adapté afin de garantir que les résidents les plus fragilisés ne subissent pas un traitement discriminatoire en raison de leur perte d’autonomie. Je vous proposerai un amendement en ce sens.

De même, la commission a étendu aux intervenants à domicile les nouvelles obligations figurant dans le projet de loi en matière de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Enfin, la commission a initié le chantier de la réforme du mandat de protection future, aujourd’hui sous-utilisé alors qu’il permet à chaque personne d’anticiper les situations où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

En matière de gouvernance des politiques liées au vieillissement au niveau national, le projet de loi renforce les fonctions de coordination et d’animation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette dernière est devenue en quelques années une instance compétente, reconnue et crédible – je salue l’action de Paulette Guinchard en la matière. La CNSA va pouvoir exercer de nouvelles compétences de prévention, d’appui méthodologique ou d’information du public.

Mais des interrogations persistent concernant la gouvernance territoriale des politiques de l’autonomie. Les nouvelles instances de gouvernance au niveau local envisagées lors de la consultation du Conseil économique, social et environnemental ne figurent plus dans le texte du projet de loi, en raison de l’engagement de la grande réforme territoriale attendue par nos concitoyens.