Intervention de Catherine Lemorton

Je souhaite insister particulièrement sur l’approche novatrice du projet de loi qui engage une action ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie, en pleine cohérence avec la grande loi de santé publique que nous examinerons prochainement. Les inégalités devant le vieillissement prennent en effet leurs racines dans le parcours de chacun et de chacune face à la prévention et aux soins. Tel est le grand défi de la stratégie nationale de santé, madame la ministre. Cet objectif de prévention a ainsi dicté les choix concernant l’acte II de l’APA, mais aussi la refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile ou la redéfinition des missions et des moyens des logements-foyers pour personnes âgées.

La réforme de l’APA se fonde ainsi sur une meilleure définition, multidimensionnelle, du besoin d’aide de la personne qui vieillit et qui perd son autonomie. Mais aucun des bénéficiaires actuels ne subira une diminution de ses plans d’aides contrairement aux projets de restriction de l’APA aux GIR 1 à 3 envisagés par la précédente majorité. Le choix de maintenir l’éligibilité des personnes en GIR 4 traduit donc la conviction que l’amélioration de l’APA à domicile constitue aussi une mesure de prévention de la perte d’autonomie.

Intervenir dès que la perte d’autonomie est modérée, c’est se donner les moyens de prévenir les dégradations ultérieures et donc, in fine, économiser les dépenses occasionnées par les situations de dépendance les plus lourdes et les recours mal préparés aux structures les plus fortement médicalisées ou à l’hôpital, notamment dans la permanence des soins ambulatoires dans le cadre d’urgences.

La meilleure définition des plans d’aide va ainsi contribuer à améliorer les parcours de soins dans la lignée de l’expérimentation de parcours pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie, engagée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

L’objectif de prévention est également manifeste dans la refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’animation à la fois des services autorisés et des services agréés.

Les mesures figurant aux articles 31 à 34 vont inciter tous ces intervenants à souscrire avec le département des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. De même, l’article 34 vise à expérimenter un mode d’organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d’aide et de soin à domicile, les SPASAD.

Le nouveau départ donné aux logements-foyers pour personnes âgées transformées en « résidences autonomie » répond également à l’objectif de prévention. Il tire pleinement parti de cette forme d’habitat collectif accessible aux personnes âgées à revenus modestes.

Ces structures bénéficieront donc d’un « forfait autonomie », financé à hauteur de 40 millions d’euros à partir du produit de la CASA. Il s’agira d’actions d’animation et de prévention, individuelles ou collectives, visant à entretenir les facultés sensorielles, motrices et psychiques des résidents et à repérer leurs difficultés sociales. Les amendements adoptés en commission ont renforcé la mutualisation de l’emploi de ce forfait. Je ne reviendrai pas sur l’instauration d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

À l’initiative de la rapporteure Mme Pinville, la commission a inclus les services d’hospitalisation à domicile – HAD– dans le champ du conventionnement de partenariat des résidences autonomie en cas d’accueil de nouveaux résidents bénéficiaires de l’APA. Cette mesure est en totale cohérence avec l’objectif d’optimisation des parcours de santé des personnes âgées. L’hospitalisation à domicile concilie en effet les techniques hospitalières et l’aide à domicile. L’instauration d’un dialogue régulier entre les gestionnaires des résidences autonomie et les services de HAD contribuera à diminuer le recours aux urgences hospitalières, problème récurrent dont il a souvent été question dans les auditions que j’ai menées avec mon collègue Jean-Pierre Door sur la permanence des soins ambulatoires.