Intervention de Bérengère Poletti

L’association France Alzheimer, exprimant son inquiétude à ce sujet, a du reste rédigé un manifeste demandant au Gouvernement de s’engager en faveur de cette prise en charge.

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – estime que l’effort public consacré en 2011 à la dépendance s’est élevé à environ 21,1 milliards d’euros – mesurez l’effort considérable ainsi accompli ces dernières années ! –, soit 1,05 % de la richesse nationale. Certaines prévisions font état d’une hausse des besoins de financement, lesquels pourraient atteindre 35 milliards d’euros en 2060, soit 1,77 point de PIB à droit constant. Cet effort financier extrêmement important est actuellement supporté par la Sécurité sociale, les départements et l’État. La branche maladie est le principal financeur de cette prise en charge à hauteur d’environ 11 milliards d’euros, soit un peu plus de la moitié des dépenses en 2010 pour les soins prodigués aux personnes âgées dépendantes. En plus de cette enveloppe globale de 11 milliards d’euros, il faut rappeler que l’assurance maladie contribue également indirectement aux coûts de la prise en charge de la dépendance par le biais de diverses exonérations de cotisations sociales.

La branche vieillesse, en compensation de la prise en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, des personnes en perte d’autonomie classées en GIR 4, dont elle s’occupait jusqu’à la création de cette prestation, verse chaque année une contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. En 2010, cette contribution s’élevait à 67 millions d’euros. L’APA, quant à elle, a coûté 5,3 milliards d’euros en 2012 pour 1,3 million de bénéficiaires.

Selon l’INSEE et selon un scénario économique de référence dans lequel le PIB croîtrait de 1,8 % par an en moyenne, le besoin total de financement de l’APA passerait de 12,4 milliards d’euros en 2025 à 20,6 en 2040. Or ce texte n’aborde absolument pas la question des financements, pourtant centrale, et qui doit nous permettre de répondre aux défis de l’augmentation permanente de l’espérance de vie – ce dont nous nous réjouissons d’ailleurs. Vous nous objecterez sûrement que l’environnement économique est difficile pour notre pays : c’est vrai, mais cet environnement économique fut contraignant pour les gouvernements précédents également, et je me souviens qu’à cette époque, vous le compreniez bien peu !

Mes chers collègues, le problème de ce texte n’est pas ce qu’il propose car, nous y reviendrons, les quelques pistes d’adaptation dont nous allons discuter sont tout à fait intéressantes. Le problème de ce texte réside surtout dans ce qu’il ne propose pas, ce qu’il ignore, ce qu’il reporte à plus tard. En effet, sans même augmenter les droits des personnes, le financement de la dépendance, et notamment de l’aide à domicile, est très fragile et nécessitera de notre part de créer de nouveaux leviers financiers pour faire face à l’augmentation de la population. De plus, ce texte augmente les droits des plus dépendants, classés en GIR 1 et en GIR 2, pour un montant de 375 millions d’euros annuels, et crée un soutien aux aidants par la création d’un droit au répit. Pour tout cela, le financement que vous proposez se révélera très vite insuffisant.

Au Japon, pour faire face aux besoins de financement extrêmement importants et dans des proportions plus larges encore qu’en France, une assurance obligatoire a été mise en place à partir de l’âge de 40 ans.

En Allemagne, les cotisations sociales, grâce auxquelles le dispositif est financé, ont été augmentées. Obligatoire, l’assurance dépendance est adossée au régime d’assurance maladie. Toute personne affiliée au régime légal d’assurance maladie ou à un régime privé est automatiquement affiliée à la caisse dépendance rattachée à sa caisse d’assurance maladie.