Intervention de Christophe Sirugue

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs, chers collègues, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a, reconnaissons-le, la vertu des textes d’anticipation.

Il pose les réformes nécessaires à notre organisation actuelle et prévient également l’imminence de la transition démographique dont nous parlons depuis fort longtemps.

L’augmentation du nombre de personnes âgées et l’allongement de l’espérance de vie depuis les années soixante-dix permettent de tabler sur une projection, en 2060, de 24 millions de personnes de 60 ans et plus. Anticiper la perte d’autonomie est donc un enjeu de société majeur. C’est d’autant plus vrai que nous y sommes d’ores et déjà confrontés quotidiennement.

Première étape, ce projet de loi nous fait renoncer à ce qui pourrait apparaître comme le « tout établissement », promu par le passé, afin de favoriser au contraire le maintien à domicile, lorsqu’il est possible.

L’instauration d’une conférence des financeurs permettra d’établir un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie.

Elle facilitera également l’accès aux aides techniques et individuelles comme l’accompagnement matériel, avec des actions d’aménagement du logement. Chacun sait qu’un environnement matériel inadapté est un facteur important d’accélération du vieillissement. Ces aides techniques favoriseront donc à la fois le maintien à domicile, les personnes âgées préférant majoritairement vieillir chez elles, et la préservation de leur santé.

Deuxième étape, l’adaptation, quand le maintien à domicile n’est pas possible. Ce texte définit le nouveau cadre d’activité des logements-foyers, désormais appelés « résidences autonomie ». Les prestations socles engloberont un service de sécurité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, l’accès à une restauration et à l’entretien du linge, mais aussi des actions de prévention visant à entretenir les facultés sensorielles, motrices et psychiques des résidents. Ce type d’habitat, intermédiaire entre le domicile ordinaire et l’EHPAD, constitue une solution constructive pour les personnes qui n’ont pas besoin d’être placées dans un établissement très médicalisé.

Dans ce même esprit d’adaptation, je salue la sécurisation de la gestion des résidences services, qui connaissent un développement certain. Les nombreuses auditions menées par Mme la rapporteure ont montré que l’articulation entre le statut de la copropriété et la fourniture de services communs entraînait une mutualisation injustifiée des charges. Ce projet de loi permettra de ne faire supporter le coût des services que par leurs utilisateurs.

J’en viens à présent au sujet majeur que constitue la protection des droits des personnes âgées fragiles. Je me réjouis de l’extension de l’incapacité spéciale à recevoir des libéralités ; elle renforce la protection patrimoniale des personnes vulnérables. L’extension aux institutions de l’obligation de signalement des situations de violence ou de négligence permettra de repérer les cas de maltraitance d’origine institutionnelle et de dénoncer certains dysfonctionnements des services.

Troisième étape, l’accompagnement. La revalorisation de l’APA, à hauteur de 153 millions d’euros par an, est une des avancées majeures de ce texte. Les propositions visant à introduire un gage patrimonial n’ont, heureusement, pas été retenues. Chacun sait que la subordination du versement de l’APA à l’acceptation d’un recours sur succession favorise un renoncement à l’allocation très préjudiciable aux personnes âgées en perte d’autonomie. Permettez-moi, à ce propos, de saluer le travail de Mme Paulette Guinchard, qui a inspiré, et continue d’inspirer, notre réflexion.

L’effort du Gouvernement en direction des proches aidants est une autre mesure phare de ce projet de loi. Il était temps de créer un droit au répit, soit par le remplacement du proche aidant au domicile de la personne âgée, soit par un séjour ponctuel de la personne âgée chez un accueillant familial ou dans une structure d’accueil.

L’effort du Gouvernement en la matière est conséquent ; c’est une première et importante étape. Je vous proposerai d’ailleurs, à travers un amendement, de prévoir l’indemnisation journalière de ces proches contraints de suspendre leur activité professionnelle pour aider une personne âgée.

Enfin, les auditions et l’examen en commission ont permis de cerner les lacunes de notre droit en matière d’accueil familial.

L’article 39 vise à développer cette forme d’accueil, notamment par la possibilité de recourir aux chèques emploi-service, mais il reste beaucoup à faire. Les accueillants familiaux ont besoin d’un statut, sur le modèle de celui des assistants familiaux recevant des mineurs. Nous proposerons des amendements allant dans ce sens.

je voudrais ajouter un mot sur la nécessité d’agir pour les personnes âgées immigrées. Avec l’accord du Gouvernement, ce dont je me félicite, notre commission a avancé dans ce domaine. Là encore, des amendements, ayant pour base l’excellent rapport de nos collègues Alexis Bachelay et Denis Jacquart, adopté à l’unanimité, permettront d’autres avancées.

Pour conclure, ce projet de loi améliore l’APA, assainit les relations avec les conseils généraux, refond l’aide à domicile, permet d’expérimenter le « baluchonnage » et clarifie les tarifs d’hébergement. Surtout, il entraîne une prise de conscience collective que la dépendance est l’affaire de tous. C’est un premier pas vers l’adaptation de la société au vieillissement. Il devra, chacun le reconnaît, être complété à l’avenir par le traitement du reste à charge et de la barrière d’âge à 60 ans. Quoi qu’il soit, le Gouvernement pourra compter sur le soutien de notre majorité sur ce qui représente une belle avancée, non seulement pour les personnes âgées, mais aussi pour la société dans son ensemble.