Intervention de Jeanine Dubié

J’en viens au texte lui-même. Les mesures proposées dans l’article 11 étaient nécessaires, car il fallait clarifier le statut des résidences avec services et revoir le fonctionnement des logements foyers. Ces établissements étaient pour la plupart adossés à des centres communaux d’action sociale et avaient pour objet d’accueillir des personnes peu dépendantes, offrant une solution intermédiaire entre le domicile et l’établissement spécialisé. Aujourd’hui, du fait du vieillissement de la population, il n’y a plus grande différence entre les logements foyers et les EHPAD, et beaucoup de logements foyers ont été transformés en EHPAD du fait du niveau de dépendance des personnes accueillies. Leur requalification sous le terme de « résidence autonomie » est donc pour nous une bonne chose, car cela revient à redonner à ces structures leur vocation d’origine.

Toutefois, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est en deçà de ce qui était attendu. Il s’agit d’un texte a minima, en raison des contraintes économiques que l’on connaît ; nous en prenons acte.

J’aimerais revenir sur quelques points qui ont appelé notre attention.

Lors des débats sur le PLFSS, nous nous sommes rendu compte que, plusieurs années de suite, le produit de la CASA avait été réaffecté au FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Finalement, face à la protestation des acteurs, 130 millions d’euros de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la CNSA ont – fort heureusement ! – été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes.

Nous nous interrogeons également sur l’agenda de la mise en oeuvre de la réforme, qui n’est pas encore connu – ce qui inquiète les acteurs concernés. Certains craignent qu’une entrée en vigueur en 2016 n’entraîne pour une année supplémentaire la réaffectation du produit de la CASA au FSV. La question n’est pas neutre : si la réforme de l’APA n’entre pas en vigueur rapidement, la CASA servira encore pour l’essentiel à combler le déficit du FSV, comme dans les deux dernières lois de finances.