Intervention de Annie Le Houerou

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, la création de l’allocation personnalisée d’autonomie et la réforme des établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes, à partir de 2002, ont constitué un dispositif cohérent de prise en charge de nos aînés.

Cet ensemble est aujourd’hui très insuffisant. Le reste à charge pour les personnes hébergées et leurs familles est parfois insupportable. Le dispositif pénalise les personnes à revenu moyen ou bas, qui ne peuvent bénéficier de l’aide sociale. Le financement du dispositif d’accompagnement des personnes âgées est une vraie question dans un contexte difficile, où les retraites évoluent peu et les financements publics se raréfient.

Le nombre d’âgés croît, plus particulièrement dans des départements où il fait bon vivre et vieillir. Je citerais l’exemple de mon département des Côtes-d’Armor. Je ne reviens pas sur les chiffres déjà largement évoqués, mais il y a des disparités sur le territoire. Tous les départements ne sont pas impactés de la même manière.

Au-delà des aspects financiers, la prise en compte de la perte d’autonomie nous confronte à un véritable défi, celui de l’adaptation de notre société au vieillissement. D’où le choix du titre du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Quelle place pour nos aînés dans la société que nous construisons ? Quels financements, relevant de l’assurance ou de la solidarité nationale, pour les accompagnements à domicile et en établissement ? Quelle place pour la solidarité familiale ? Quelle gouvernance pour les services mis en place ? Quel soutien aux aidants ? Quelle place pour la prévention de la perte d’autonomie ?

Toutes ces questions et ces interrogations ont été posées. Elles ont été au coeur de mes préoccupations en tant qu’élue de terrain, mais aussi en tant que citoyenne parmi d’autres, confrontée à ces difficultés dans le cadre familial.

Depuis plusieurs années, le débat est lancé. Le Président Sarkozy, vous l’avez dit, madame la ministre, en avait fait la priorité de son mandat. Mais rien n’est venu. Il a engagé une consultation nationale sur la dépendance. Il a souligné l’urgence impérieuse de trouver des financements, et demandé que toutes les solutions soient envisagées, particulièrement, d’ailleurs, celles relevant des assurances privées. Ce débat n’a pas abouti.

Je me réjouis aujourd’hui de voir aboutir un texte fidèle aux valeurs de gauche. Il apporte des solutions concrètes aux familles, des solutions qui reposent sur la solidarité nationale, comme Paulette Guinchard l’avait fait en 2002 avec le gouvernement de Lionel Jospin. Je saisis cet instant pour saluer le travail qu’elle poursuit aujourd’hui, en sa qualité de présidente du Conseil de la CNSA. Je salue également, cela a déjà été fait mais je tenais à le faire à mon tour, celui de Michèle Delaunay, qui a abouti à cette approche globale qui nous est proposée aujourd’hui.

Il s’agit d’une loi qui se propose de mobiliser, de coordonner et de reconnaître toutes les initiatives et les énergies pour faire de notre société française une société qui offre les meilleures conditions du bien vieillir, avec souplesse et fluidité.

L’objectif est bien « d’ajouter de la vie à nos années et pas seulement des années à notre vie ».

La perte d’autonomie peut être en partie compensée par l’environnement de la personne. C’est le rôle des politiques publiques : anticiper la perte d’autonomie, adapter la société au vieillissement. La sylver economy permettra le développement de technologies nouvelles. Elle permettra de créer des entreprises innovantes et des emplois nouveaux, de qualité, non délocalisables.

Ce projet de loi sort de la logique purement comptable pour apporter des réponses grâce à des priorités politiques. C’est là le deuxième pilier de ce texte. La transition démographique vient compléter les mesures d’adaptation des logements à la transition énergétique. Elle financera l’adaptation de 80 000 logements et donnera le choix du modèle d’habitat qui convient le mieux à la situation de chacun, qu’il s’agisse du logement en foyer, de la résidence autonomie ou du logement accompagné.

L’adaptation du logement ne suffit pas. Il faut également que les communes réfléchissent aux aménagements urbains, mais aussi aux services, et qu’elles préservent les commerces et services de proximité, notamment dans les centres villes et les centres bourgs, afin de permettre à nos aînés de vivre dans un cadre agréable et sécurisé. Cet objectif doit être une priorité. Le texte nous l’impose puisque les programmes locaux d’habitat, de transport et de santé devront l’intégrer.

En vieillissant, une personne garde bien sûr des ressources et des capacités d’autonomie, qui doivent pouvoir s’exprimer. Un environnement bienveillant, stimulant, centré sur la préservation des acquis et l’optimisation des capacités à faire et, donc à être, doit être organisé.

Cette loi reconnaît les services d’utilité sociale rendus par les âgés. Le bénévolat représente un formidable atout qui contribue à la cohésion sociale et à la qualité de la vie collective. Nous avons tous assisté ce week-end au Forum des associations, et nous avons tous pu constater la moyenne d’âge des bénévoles actifs. Le rôle des âgés dans le succès des programmes de réussite éducative est remarquable, tout comme dans la mise en place des temps d’activités périscolaires, à laquelle beaucoup d’aînés contribuent.